CHAPITRE I – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DU FOURNISSEUR

1. Reconnaître avoir lu, compris et accepté sans réserve la présente charte.

2. Signer la présente charte avant tout début de collaboration.

3. S’engager à la faire appliquer à l’ensemble de ses propres sous-traitants directs ou indirects.

4. Maintenir à disposition de CN TEXTIL AND CO tous documents ou preuves nécessaires à la vérification des engagements.

5. Coopérer pleinement en cas d’audit, de contrôle ou de visite programmée ou inopinée.

6. Nommer un référent qualité et conformité dédié au sein de la structure.

7. Ne jamais déléguer une production ou prestation à un tiers sans l’autorisation écrite préalable du groupe.

8. Respecter l’intégralité des lois locales, régionales, internationales et sectorielles applicables.

9. Ne pas recourir à des sociétés écrans ou à des entités non déclarées.

10. Informer immédiatement CN TEXTIL AND CO en cas de changement juridique ou opérationnel affectant la capacité de production.

 

CHAPITRE II – CONDITIONS DE TRAVAIL ET DROITS HUMAINS

1. Interdire strictement le travail des enfants (moins de 18 ans ou selon la législation locale la plus protectrice).

2. Interdire toute forme de travail forcé, servile ou sous contrainte.

3. Respecter les droits fondamentaux des travailleurs (liberté syndicale, non-discrimination, dignité).

4. Verser un salaire équitable, au minimum au niveau du salaire légal ou du salaire vital si plus favorable.

5. Limiter le temps de travail hebdomadaire selon la législation locale (max. 60h avec heures sup incluses).

6. Assurer un repos hebdomadaire d’au moins 24h consécutives.

7. Établir des contrats de travail écrits, traduits si nécessaire, pour chaque collaborateur.

8. Offrir une couverture sociale de base conforme à la loi locale.

9. Interdire toute forme de harcèlement, violence ou menace au travail.

10. Garantir des conditions d’hygiène, sécurité et santé conformes aux standards OIT et normes locales.

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CHAPITRE III – SÉCURITÉ DES SITES ET CONDITIONS TECHNIQUES

1. Respecter toutes les normes de sécurité incendie (issues de secours, alarmes, extincteurs, etc.).

2. Assurer la conformité électrique des ateliers et équipements.

3. Établir un registre d’entretien des machines textile.

4. Former les opérateurs aux consignes de sécurité machine.

5. Installer une ventilation adéquate dans tous les espaces de production.

6. Interdire le travail sur site en cas de risque majeur avéré (fuite de gaz, instabilité structurelle, etc.).

7. Signaler à CN TEXTIL AND CO tout accident de travail ou incident grave dans un délai de 24h.

8. Conserver une fiche technique pour chaque machine clé.

9. Équiper chaque poste à risque d’EPI adaptés (gants, lunettes, bouchons, etc.).

10. Contrôler les accès aux ateliers de production (personnel autorisé uniquement).

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CHAPITRE IV – QUALITÉ, CONTRÔLE ET CONFORMITÉ PRODUIT

1. Respecter scrupuleusement les fiches techniques, barèmes de tolérance et standards fournis.

2. Ne pas substituer un composant sans validation écrite préalable.

3. Suivre les procédures de validation de prototypes (PP Sample, Size Set, Gold Sample).

4. Réaliser un auto-contrôle qualité par lot.

5. Tenir un registre des non-conformités et actions correctives mises en place.

6. Préparer chaque expédition avec contrôle visuel final.

7. Joindre les fiches de conformité aux lots expédiés.

8. Respecter les coloris, matières, finitions spécifiés sans altération.

9. Accepter les contre-contrôles sur site ou sur échantillons.

10. Répondre sous 48h à toute demande de réassurance qualité.

 

CHAPITRE V – ENVIRONNEMENT, DURABILITÉ ET CHIMIE TEXTILE

1. Ne pas utiliser de substances interdites selon REACH, ZDHC, OEKO-TEX ou liste CN TEXTIL AND CO.

2. Utiliser des teintures à faible impact lorsque possible.

3. Réduire la consommation d’eau dans les processus humides.

4. Gérer et recycler les déchets de production selon les normes locales.

5. Ne pas rejeter d’eaux usées sans traitement préalable.

6. Utiliser des encres, colles et produits auxiliaires conformes aux normes environnementales.

7. Fournir les MSDS et FDS pour tout produit chimique utilisé.

8. Privilégier des emballages recyclés ou recyclables.

9. Éviter le sur-emballage.

10. Suivre les objectifs RSE définis avec le groupe.

 

CHAPITRE VI – TRAÇABILITÉ, TRANSPARENCE ET DOCUMENTATION

1. Assurer une traçabilité complète des composants, matières et fournisseurs en cascade.

2. Tenir à jour une base de données fournisseurs (matières, accessoires, services).

3. Fournir les certificats d’origine à la demande.

4. Archiver les factures, bons de livraison et documents douaniers pendant 5 ans minimum.

5. Déclarer spontanément toute non-conformité détectée.

6. Accepter les audits de traçabilité ou revues d’échantillonnage en aveugle.

7. Tenir à jour un registre des lots produits par jour et par ligne.

8. Ne pas sous-traiter une commande sans autorisation écrite.

9. Identifier physiquement les zones de production dédiées CN TEXTIL AND CO.

10. Prévoir un étiquetage interne clair pour tout lot en cours ou prêt à l’expédition.

 

CHAPITRE VII – ÉTHIQUE INDUSTRIELLE ET CONFLITS D’INTÉRÊTS

1. Ne jamais proposer ou accepter de pots-de-vin, rétrocommissions ou avantages occultes.

2. Refuser toute forme de corruption active ou passive.

3. Déclarer tout lien capitalistique, familial ou personnel avec un membre de CN TEXTIL AND CO.

4. Agir de bonne foi, dans l’intérêt mutuel et dans un esprit de partenariat responsable.

5. Ne pas copier ou détourner des modèles, patrons, dessins ou designs fournis.

6. Interdire toute forme de contrefaçon directe ou indirecte.

7. Signaler immédiatement tout comportement suspect ou contraire à la présente charte.

8. Respecter les droits de propriété intellectuelle de CN TEXTIL AND CO et de ses marques.

9. Protéger la confidentialité des données, prototypes, plans et échanges.

10. Ne pas publier, diffuser ou exploiter commercialement des créations ou données appartenant au groupe.

 

CHAPITRE VIII – LIVRAISONS, DÉLAIS, LOGISTIQUE

1. Respecter les délais de livraison contractuels.

2. Prévenir immédiatement en cas de retard ou de force majeure.

3. Préparer les colis selon les consignes de conditionnement du groupe.

4. Éviter tout retard en douane par conformité documentaire.

5. Notifier CN TEXTIL AND CO à chaque expédition avec copie des documents de transport.

6. Garantir l’intégrité physique des produits durant le transport.

7. Fournir systématiquement le packing list et bordereau d’expédition.

8. Identifier clairement chaque carton (code produit, quantité, taille, référence).

9. Protéger les produits contre l’humidité, les chocs et la lumière.

10. Accepter l’organisation logistique proposée par le groupe, ou proposer une alternative validée.

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CHAPITRE IX – SOUS-TRAITANCE EN CASCADE ET CONTRÔLE DES FILIÈRES

1. Ne sous-traiter aucune phase sans accord écrit préalable.

2. Fournir la liste complète des sites impliqués dans la production.

3. S’assurer que chaque sous-traitant respecte lui-même la présente charte.

4. Ne jamais faire appel à un sous-traitant dissimulé ou non déclaré.

5. Accepter que CN TEXTIL AND CO réalise des audits croisés ou non planifiés chez les sous-traitants de rang 2.

6. Maintenir une cartographie des flux et des lieux de production accessibles en cas de contrôle.

7. Responsabiliser les partenaires indirects à la conformité sociale et environnementale.

8. Garantir un niveau équivalent de qualité, sécurité, traçabilité et conformité en sous-traitance.

9. Refuser les montages d’intermédiation non transparents.

10. Ne pas externaliser dans des pays non autorisés ou à risque sans validation du groupe.

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CHAPITRE X – SANCTIONS, RÉVISION, RÉSILIATION

1. CN TEXTIL AND CO se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de non-respect avéré.

2. Toute violation grave ou répétée pourra entraîner une rupture immédiate du contrat commercial.

3. En cas de manquement, le fournisseur s’engage à mettre en œuvre un plan correctif dans les 15 jours.

4. Un refus de coopération en audit ou en justification pourra être assimilé à une rupture de confiance.

5. CN TEXTIL AND CO pourra communiquer l’exclusion d’un fournisseur auprès de ses autres partenaires.

6. Toute falsification documentaire ou tentative de dissimulation sera considérée comme fraude.

7. Les litiges seront instruits au tribunal compétent du siège du groupe.

8. La charte peut être modifiée à tout moment ; la version applicable sera toujours celle publiée sur le site du groupe.

9. Le fournisseur est tenu de s’y référer régulièrement et de former ses équipes en conséquence.

10. La signature de la présente charte constitue un engagement contractuel, ferme, opposable et vérifiable.

 

CHAPITRE XI – CONFIDENTIALITÉ INDUSTRIELLE, COMMUNICATION ET CONTRÔLE DES INFORMATIONS

1. L’ensemble des obligations de transparence prévues dans la présente charte sont appliquées dans le respect de la confidentialité des filières sensibles du groupe CN TEXTIL AND CO.

2. Aucun fournisseur ne pourra être tenu de transmettre les adresses exactes de ses sites ni les noms commerciaux complets de ses partenaires industriels, sauf en cas d’audit expressément validé par le groupe.

3. Les obligations de communication documentaire sont subordonnées à l’exigence légitime du groupe et relèvent d’un principe de proportionnalité visant à protéger les données industrielles et stratégiques.

4. Les audits externes ou visites inopinées seront soumis à validation écrite préalable, sauf en cas de manquement grave ou de fraude caractérisée.

5. Le recours à des partenaires indirects (rang 2, 3...) est autorisé dans une logique de souplesse industrielle, sous réserve de conformité implicite au cadre général de la présente charte.

6. Tous les documents, fichiers, échantillons, nomenclatures, fiches techniques ou échanges transmis par le groupe sont strictement confidentiels. Aucune diffusion ou réutilisation, même partielle, n’est autorisée.

7. La politique industrielle du groupe repose sur un principe de “besoin d’en connaître” : seuls les collaborateurs et partenaires autorisés par la direction générale accèdent aux données sensibles.

8. Toute mention écrite, orale ou visuelle de la relation commerciale entre le fournisseur et CN TEXTIL AND CO (y compris à travers les marques ou les noms des dirigeants) est interdite sans validation écrite préalable du groupe.